Dernière mise à jour : 30 janvier 2026
Proxyma a pour objectif de faciliter la mise en relation entre utilisateurs et prestataires professionnels autour de besoins qualifiés, dans un cadre clair et structuré. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à la plateforme Proxyma Services, accessible notamment à l’adresse www.proxima-service.com, exploitée sous le nom Proxyma (ci-après « Proxyma »). Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Définitions
Plateforme : le site internet et l’ensemble des services Proxyma.
Utilisateur : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui dépose une demande de prestation via Proxyma.
Prestataire : tout professionnel référencé sur Proxyma afin de répondre aux demandes des utilisateurs.
Opportunité Proxyma : toute demande de prestation, projet ou mise en relation transmise par Proxyma à un prestataire, quel que soit le canal utilisé (plateforme, email, téléphone ou tout autre moyen initié par Proxyma).
Commission : rémunération due à Proxyma en contrepartie de l’apport d’affaires, selon les conditions définies aux présentes CGU.
2. Objet de la plateforme
Proxyma est une plateforme de mise en relation entre :
- des utilisateurs exprimant un besoin de prestations,
- et des prestataires professionnels susceptibles d’y répondre.
Proxyma agit exclusivement en tant qu’intermédiaire. Proxyma n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs et prestataires.
À ce titre, Proxyma peut fournir des outils techniques facilitant la transmission, la validation ou le suivi des devis, sans pour autant devenir partie au contrat conclu entre utilisateurs et prestataires.
3. Accès et inscription
L’accès à la plateforme est réservé aux professionnels. Les utilisateurs et prestataires s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme. Proxyma se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme en cas de non-respect des présentes CGU.
4. Fonctionnement du service
Les utilisateurs déposent des demandes de prestations via la plateforme. Proxyma analyse et transmet ces demandes à des prestataires susceptibles d’y répondre, selon des critères géographiques, techniques ou opérationnels. Les prestataires restent libres de :
- répondre ou non à une Opportunité Proxyma,
- proposer un devis ou refuser une demande.
Toute interaction doit être effectuée de bonne foi, dans un esprit de transparence et de professionnalisme.
5. Engagements des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent notamment à :
- formuler des demandes réelles, sérieuses et vérifiables,
- fournir des informations exactes, complètes et sincères,
- ne pas déposer de demandes abusives, fictives ou manifestement irréalistes,
- informer Proxyma en cas d’annulation ou de modification significative de leur besoin.
Proxyma se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute demande ne respectant pas ces principes.
6. Engagements des prestataires
Les prestataires s’engagent notamment à :
- répondre aux Opportunités Proxyma de manière professionnelle et loyale,
- transmettre leurs devis et propositions commerciales via la plateforme Proxyma ou selon les modalités indiquées par Proxyma,
- respecter les règles de non-contournement définies aux présentes CGU,
- disposer des compétences, assurances et autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.
7. Engagements de Proxyma
Proxyma s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et à faciliter la mise en relation entre utilisateurs et prestataires, dans le respect des présentes CGU. Proxyma ne s’engage toutefois à aucune obligation de résultat, notamment quant à la conclusion d’un contrat ou au volume d’affaires généré.
8. Transmission des données et mise en relation
Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, les utilisateurs acceptent que les informations et coordonnées nécessaires à la mise en relation soient transmises aux prestataires sélectionnés.Les prestataires acceptent de recevoir et d’utiliser ces informations exclusivement dans le cadre des Opportunités Proxyma. Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de Proxyma.
9. Engagement de non-contournement
Le prestataire reconnaît que toute relation commerciale conclue avec un utilisateur présenté par Proxyma constitue une Opportunité Proxyma. À ce titre, le prestataire s’engage à ne pas conclure, directement ou indirectement, un contrat avec un utilisateur présenté par Proxyma en dehors de la plateforme, dans le but d’éviter le paiement de la commission due à Proxyma. Cet engagement s’applique pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et à toute relation commerciale résultant d’une Opportunité Proxyma, y compris si le contrat est conclu après un premier refus ou en dehors de la plateforme.
10. Commission
La commission est due uniquement en cas de succès, c’est-à-dire lorsque :
- un devis proposé par un prestataire est accepté par un utilisateur
- ou lorsqu’un contrat est conclu entre un prestataire et un utilisateur présenté par Proxyma.
La commission est calculée sur la base du montant du devis accepté ou du contrat conclu, selon les conditions communiquées au prestataire. La commission est due même si le contrat ou le paiement intervient en dehors de la plateforme, dès lors que la relation commerciale résulte d’une Opportunité Proxyma.
11. Responsabilité
Proxyma ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni le volume d’affaires généré. Proxyma n’intervient pas dans l’exécution des prestations et ne saurait être tenue responsable :
- de la qualité des prestations réalisées,
- du respect des délais ou des engagements contractuels,
- des litiges entre utilisateurs et prestataires.
Il appartient aux utilisateurs de vérifier les compétences, assurances et références des prestataires avant toute contractualisation.
12. Sanctions
En cas de non-respect des présentes CGU, Proxyma se réserve le droit, après analyse de la situation, de :
- suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme,
- exclure un utilisateur ou un prestataire,
- refuser l’accès à de futures Opportunités Proxyma,
- réclamer le paiement de toute commission due.
Ces mesures visent à préserver le bon fonctionnement et l’équité de la plateforme.
13. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.Chaque utilisateur peut cesser d’utiliser la plateforme à tout moment. Les obligations relatives au non-contournement et au paiement des commissions demeurent applicables pour toute Opportunité Proxyma transmise antérieurement à la cessation d’utilisation.
14. Modification des CGU
Proxyma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
La poursuite de l’utilisation de la plateforme vaut acceptation des CGU mises à jour.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans le pays d’établissement de Proxyma. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions compétentes.
